j. Les lois immobilières _module 8
Formation créée le 20/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Définir les règles et les obligations impactant les professionnels de l’immobilier
- Identifier les mesures et points d’encadrements de la Loi ALUR
- Analyser la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction immobilière
- Définir la mise en œuvre d’une location dans le cadre de la loi PINEL
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Loi HOGUET - Partie 1
- LES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES
- Les professions concernées par la loi HOGUET
- Les professions non concernées par la loi HOGUET
-
Loi HOGUET - Partie 2
- SPÉCIFICITÉS DE L’AGENT IMMOBILIER
- La carte professionnelle
- Définition et typologie des cartes professionnelles
- Conditions d’obtention de la carte
- OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS D’ENTREMISE ET DE GESTION IMMOBILIÈRE
- RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS D’ENTREMISE ET DE GESTION IMMOBILIÈRE
-
Loi HOGUET - Partie 3
- LES COLLABORATEURS
- Attestation de collaborateur
- Statut de négociateur salarié
- Statut de négociateur agent commercial
-
Loi ALUR - Partie 1
- MESURES SUR L’ENCADREMENT DE LA PROFESSION ELLE-MÊME
- Création du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - CNTGI
- Obligation de formation continue
- Nouveau code de déontologie
- Le tracfin
-
Loi ALUR - Partie 2
- MESURES SUR LES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
- Les transactions
- La location
- La copropriété
- L'urbanisme
-
Loi MACRON - Partie 1
- RALLONGEMENT DU DÉLAI DE RÉTRACTION
- CLARIFICATION DE CERTAINES RÈGLES LOI ALUR
-
Loi MACRON - Partie 2
- DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT INTERMÉDIAIRE
- LIMITATION DES RECOURS ABUSIFS SUR LES PERMIS DE CONSTRUIRE
- SIMPLIFICATION DES RÈGLES D’URBANISME
-
Loi SPINETTA
- GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
- GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT OU GARANTIE BIENNALE
- GARANTIE DÉCENNALE
- L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
- LES GARANTIES
-
Loi PINEL
- Définition
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Délai d'accès
20 jours