c. Loi HOGUET / Loi ELAN : Impacts sur l'immobilier _module 1
Formation créée le 20/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Définir l'impact sur l’immobilier
- Appréhender 40 ans d’évolution dans les métiers de l’immobilier
- Définir les actions de la défense du statut d’agent immobilier
- Découvrir ce qui change dans le métier (obligations, conseils, devoir d’information....)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Loi HOGUET - Les obligations
- Le marché immobilier en France zoom sur l’année 2020
- Origine de la loi HOGUET
- L’obligation de la carte professionnelle
- L’obligation d’affichage de façon claire et visible du prix des biens mis en vente ou en location, ces tarifs doivent être visibles de l’extérieur
- Les annonces immobilières de vente
- L’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle par les professionnels de l’immobilier
- L’obligation de souscription d’une garantie financière par les professionnels de l’immobilier
- L’obligation de la tenue d’un registre de répertoire et de mandats
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Loi HOGUET - Les éléments du cadre juridique
- Les différents types de mandats, simple, semi-exclusif et exclusif
- Les autres types de mandat immobilier
- Les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le mandat de vente établi par l’agent immobilier, mentions par lesquelles celui-ci s’engage à accomplir les démarches nécessaires à l’aboutissement d’une transaction
- Durée et fin du mandat
- Contenu du mandat
- La rémunération des agents immobiliers
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Loi HOGUET - Les devoirs / Les conflits d'intérêts
- Le devoir de conseil de l’agent immobilier
- La lutte contre le blanchiment d’argent
- Les obligations
- Moyens mis en œuvre
- Obligation de procéder à une déclaration de soupçon
- La protection des données : le RGPD
- Le devoir de transparence
- Le devoir de confidentialité
- Les conflits d’intérêts
- Le registre des bénéficiaires effectifs
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Loi ELAN - Les principales mesures - Partie 1
- La loi ELAN et ses principales mesures
- Renforcer la réglementation relative aux locations touristiques abusives
- Suppression de la trêve hivernale pour le « squat »
- Clarification du contenu du commandement de payer des loyers et charges
- Encourager la rénovation énergétique des bâtiments
- Articulation entre surendettement et expulsion au 1er mars 2019
- L’ajout dans les obligations du bailleur de délivrer un logement
- La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
- Fin de la solidarité pour le locataire victime de violences
- Faciliter la mobilité professionnelle en créant un bail mobilité
- Le réaménagement du régime de déduction “Cosse” ou “Louer abordable” est prolongé
- Rétablissement de l’encadrement des loyers
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Loi ELAN - Les principales mesures - Partie 2
- Favoriser l’accession à la propriété pour les locataires HLM
- Renforcer les dispositifs de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
- Accélérer la rénovation des centres de villes moyennes
- Réquisitionner des locaux vacants pour héberger les sans-abri
- Consolider le secteur HLM
- La modernisation de la réglementation applicable dans les copropriétés
- Transformer les bureaux vides en logements
- Réduction du champ d’intervention des architectes
- Réforme sur les logements neufs et leur accessibilité
- Favoriser la libération du foncier
- Réinventer des projets d’urbanisme partagés et collaboratifs
- Favoriser la cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Loi ELAN - Les impacts sur l'activité immobilière
- Les mesures de la loi ELAN qui vont impacter le travail quotidien des professionnels de l’immobilier
- Obligation de signalement des syndics, agents immobiliers et administrateur de biens
- Les modifications du rôle du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI)
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Réparer un contrôle de la DGCCFR - Le process et les préparatifs
- Se préparer à un contrôle de la DDCCFR (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
- Les points de contrôles
- Le strict respect du barème d’honoraires
- Respect des obligations TRACFIN
- Le Médiateur
- La vérification des partenaires
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Délai d'accès
20 jours