d. L'environnement de la vente en immobilier _module 2
Formation créée le 17/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Définir les règles des mandats
- Identifier les obligations des avants contrats
- Analyser les différentes droits de préemption
- Définir les diagnostics immobilier obligatoire
- Définir les règles de la vente en VEFA
- Identifier les bases de la vente en viager
- Identifier les bases de la vente dans le cadre d’un logement social
- Définir les notions de bases sur la cession de bail et fond de commerce
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
DÉFINIR LES RÈGLES DU MANDAT
- DEFINITION & PRINCIPE
- LE MANDAT DE VENTE
- DIFFERENTS TYPES DE MANDATS DE VENTE
- LA DELEGATION DE MANDAT
- LE MANDAT ACQUEREUR
- LE BON DE VISITE
-
IDENTIFIER LES OBLIGATIONS DES AVANTS CONTRATS - Partie 1
- LES AVANTS CONTRATS
- DEFINITION
- LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (PUV)
- LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (PSV)
- LA PROMESSE D’ACHAT ou OFFRE D’ACHAT
-
IDENTIFIER LES OBLIGATIONS DES AVANTS CONTRATS - Partie 2
- L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE
- DEFINITION ET ROLE
- FORMALITES PREALABLES A LA SIGNATURE DE L’ACTE
- LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
- LES OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
- FORMALITES POST SIGNATURE
-
ANALYSER LES DIFFÉRENTS DROITS DE PRÉEMPTION
- DEFINITION
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)
- LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
- DROIT DE PREEMPTION RURAL
- LE DROIT DE PREEMPTION DES INDIVISAIRES
- DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
- LE PACTE DE PREFERENCE
-
DÉFINIR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
- LES DIAGNOSTICS
- CERTIFICAT Loi Carrez
- LES AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
- OBLIGATIONS LIEES A L’ETABLISSEMENT DES DIAGNOSTICS
-
DÉFINIR LES RÈGLES DE VENTES EN VEFA
- LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
- DEFINITION & NUANCES
- LE CONTRAT DE RESERVATION
- LE CONTRAT DE VENTE DÉFINITIF
-
IDENTIFIER LES BASES DE LA VENTE EN VIAGER
- LA VENTE EN VIAGER
- TYPOLOGIE ET FONCTIONNEMENT DES VIAGERS
- LE CONTRAT DE VENTE EN VIAGER
- LE PRIX DE LA VENTE
-
IDENTIFIER LES BASES DE LA VENTE D'UN LOGEMENT SOCIAL
- LA VENTE DANS LE CADRE DU LOGEMENT SOCIAL
- CONDITIONS DE LA VENTE
- PROCEDURE DE MISE EN VENTE
- CONSEQUENCES DE LA VENTE
-
DÉFINIR LES BASES DE LA VENTE DE LA SESSION DE BAIL ET DE FOND DE COMMERCE
- CESSION DE BAIL ET VENTE DU FONDS DE COMMERCE
- LE DROIT AU BAIL
- LE FONDS DE COMMERCE
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Délai d'accès
20 jours