m. Réforme du droit des contrats _module 11
Formation créée le 17/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Identifier les raisons de la réforme
- Analyser les impacts sur la validité des contrats
- Identifier les effets du contrat sur les parties
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
La question de l’entrée en vigueur de la réforme et les raisons de la réforme
- La phase pré-contractuelle
- La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation
- Les conditions de validité du contrat
- La nullité du contrat
- De nouvelles actions dites interrogatoires
- La possibilité de réviser le contrat
- Les conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle
- Possibilité de céder une dette ou un contrat
-
Forme de l’offre, durée de validité, formation du contrat, réserves
- Forme de l’offre et durée de validité
- Sanction du non-respect des conditions de validité du contrat
-
Les principales clauses insérées dans un contrat
- Clause financière
- Clause de force majeure et clause de hardship
- Clause de révision et avenant au contrat
- Autres clauses
- La clause limitative de responsabilité
- La clause pénale
- La clause compromissoire
- La clause attributive de compétences
- La clause de loi applicable
-
Analyse du contrat de vente
- Les contractants, objet du contrat, montant du contrat
- Les effets du contrat de vente en cas d’inexécution
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Délai d'accès
20 jours