i. Les régimes matrimoniaux et la succession _module 7
Taux de satisfaction :
9,5/10
(1 avis)
Formation créée le 17/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Définir les règles de bases des régimes matrimoniaux
- Définir les règles de bases des successions
- Analyser les impacts fiscaux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Règles de base des régimes matrimoniaux
-
Les pouvoirs des époux
- Sur les comptes bancaires
- Biens mobiliers
- Représentation mutuelle
- Exercice d’une profession
- Donations entre époux
- Vente entre époux
- Logement familial
- La solidarité des époux
-
La communauté de meubles et acquêts
- Composition du patrimoine commun
-
La communauté légale réduite aux acquêts
- Définition et composition
- Schéma récapitulatif
-
La communauté universelle
- But fiscal
- Au cours du mariage
- En cas de divorce
- Tableau récapitulatif
-
La séparation de biens
- Pendant le mariage
- À la dissolution du mariage
- Tableau récapitulatif
-
La participation aux acquêts
- Pendant le mariage
- A la fin du mariage
- Évaluation du patrimoine originaire
- Évaluation du patrimoine final
- La créance de participation
-
Les divorcés
-
Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés en l’absence de conjoint survivant
- Le défunt ne laisse que des collatéraux privilégiés
- Le défunt laisse des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés
- Le défunt ne laisse que des ascendants privilégiés
-
Les droits des ascendants et des collatéraux ordinaires
- Les droits des ascendants ordinaires
- Les droits des collatéraux ordinaires
-
Le défunt laisse des ascendants ordinaires et des ascendants privilégiés
-
Les droits du conjoint survivant
- La quotité de l'usufruit ou la part en pleine propriété
-
Les droits de succession (fiscalité)
- Les abattements
- Le barème de droit des successions
- Tableau en ligne directe
- Entre époux et entre partenaires d'un PACS
- Entre frères et sœurs
- Entre collatéraux
- Au-delà du 4ème degré et non-parents
-
Rappel fiscal : incidence des donations antérieures
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(1 avis)
Délai d'accès
20 jours