q. Les locations _module 15
Formation créée le 17/12/2021. Dernière mise à jour le 30/06/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Définir les règles de droit de la loi de 1989
- Analyser les différents mandats liés à la location
- Identifier les points composant l’état d’un logement
- Définir les règles de la colocation
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI DE 1989
- LOCATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION
- LOCATIONS EXCLUES DE LA LOI de 1989
- TABLEAU DES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES DE LA LOCATION
- PASSAGE D’UN REGIME DE LOCATION A UN AUTRE
-
LES MANDATS DE LOCATION
- LE CONTRAT DE TRANSACTION LOCATIVE
- LE MANDAT DE GESTION LOCATIVE
-
LA SÉLECTION DU LOCATAIRE
- LE CHOIX DU LOCATAIRE
-
LE CONTRAT DE LOCATION
- LES SIGNATAIRES DU BAIL
- LA FORME DU CONTRAT
-
LES LOYERS ET LES CHARGES
- LA FIXATION INITIALE DU LOYER & DES CHARGES
- EVOLUTIONS DU LOYER ET DES CHARGES EN COURS DE BAIL
- PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
-
ETAT DU LOGEMENT A LA MISE EN LOCATION
- LES TROIS NOTIONS DE BON ETAT, DECENCE ET SALUBRITE
- NUANCES
-
ENTRETIEN DU LOGEMENT
- REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE
- REPARATIONS A LA CHARGE DU BAILLEUR
- OBLIGATION D’ASSURANCE LOCATIVE
-
L’USAGE DU LOGEMENT
- L’USAGE PERSONNEL DU LOGEMENT
- L’USAGE CONFORME A LA DESTINATION
- L’USAGE PAISIBLE DU LOCAL
-
LE TERME DU BAIL
- RECONDUCTION OU RENOUVELLEMENT
- LE CONGE
- LES FORMALITES EN FIN DE BAIL
-
LA COLOCATION
- PRINCIPALES OBLIGATIONS DES COLOCATAIRES
- LE TERME DE LA LOCATION
-
LES AUTRES CONTRATS DE LOCATION
- LA LOCATION DANS LE LOGEMENT SOCIAL
- LA LOCATION MEUBLEE
- LA LOCATION SAISONNIERE
- LA LOCATION COMMERCIALE
- LA LOCATION PROFESSIONNELLE
- LA LOCATION RURALE
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Relevé de connexion
- Questions écrites (QCM)
- Formulaires d'évaluation de la formation
- Certificat de réalisation de l’action de formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Documents supports de formation projetés
- Mise à disposition de documents supports
Délai d'accès
20 jours