GL3_Maitriser et prévenir le contentieux locatif en matière d'habitation
Prochaine date : le 10/03/2025
Formation créée le 29/11/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Identfier et prévenir les risques contentieux en matière d’habitation
- Maîtriser les étapes des procédures contentieuses avant, pendant et après l’occupation du logement.
- Piloter les contentieux locatifs, y compris les procédures d’expulsion et de reprise des logements.
- Optimiser le recouvrement des créances locatives.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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I. Introduction
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1. Définition de l’habitation
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2. Types de baux
- Bail non meublé
- Bail meublé
- Bail étudiant
- Location courte/moyenne durée
- Bail civil
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II. Les différentes sources de contentieux
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1. Logement décent
- Obligations du bailleur et conformité (Loi Climat et Résilience).
- Droits et actions des locataires.
- Impacts sur les aides au logement.
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2. État des lieux
- Contenu et forme (entrée et sortie).
- Conséquences en cas d’absence ou d’état des lieux incomplet.
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3. Loyers et charges locatives
- Fixation et révision des loyers.
- Définition et régularisation des charges.
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4. Fin du bail
- Abandon, décès, préavis réduit, colocation
- Congés frauduleux du bailleur.
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III. Le contentieux locatif durant l’occupation du logement
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1. Impayés
- loyers, charges, supplément de loyer de solidarité (SLS).
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2. Autres sources de litiges
- Défaut d’assurance (Loi ALUR).
- Occupants sans droit ni @tre.
- Troubles de voisinage et non-respect des obligations contractuelles.
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IV. Le contentieux locatif après le départ du locataire
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1. Nature des litiges après départ
- Prescription des créances.
- Départ à l'expiration du préavis ou abandon.
- Décès du locataire.
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2. État des lieux et réparations locatives
- Vétusté, obligation d’entretien, travaux imputables au locataire.
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3. Règlement des comptes
- Retenue sur dépôt de garantie.
- Régularisation des charges.
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V. La gestion amiable du contentieux
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1. Traitement des litiges par le gestionnaire
- Courriers, relances téléphoniques.
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2. La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
- Rôle et modalités de saisine.
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3. Le juge des contentieux et de la protection
- Rôle et conditions de saisine.
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VI. Le contentieux judiciaire
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1. Saisine et procédures
- Qui saisir, quand et comment.
- Procédures : référé, au fond, conciliation préalable.
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2. Expulsion
- Étapes et délais : procédure, trêve hivernale, concours de la force publique.
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3. Recouvrement des sommes dues :
- Sans rupture de bail : injonction de payer, saisies conservatoires.
- Avec rupture de bail : dettes des locataires partis, clauses résolutoires, délais de résiliation.
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4. Exécution des décisions de justice
- Commandement de quitter les lieux.
- Gestion des locataires surendettés.
Équipe pédagogique
VIRONDEAU Guillaume_Expert immobilier agréé par la Chambre des experts immobiliers de France, Membre du syndicat national des experts immobiliers, et expert de justice à la Cour d'Appel de Limoges
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation
Capacité d'accueil
Entre 7 et 20 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû.
Prochaines dates
- GL3_Maitriser et prévenir le contentieux locatif en matiè... - 10/03/2025 au 17/03/2025 - distance - (20 places restantes)
- GL3_Maitriser et prévenir le contentieux locatif en matiè... - 03/07/2025 au 04/07/2025 - distance - (20 places restantes)