DEONTOLOGIE_TRACFIN_DISCRIMINATION : Les obligations de l'agent immobilier
Formation créée le 20/12/2023. Dernière mise à jour le 28/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre légal et règlementaire
- Mettre en œuvre les évaluations des risques
- Concrètement : comment mettre les process de son agence en conformité de manière pérenne
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Présentation du dispositif Tracfin
- • Distinguer ce qu’est le blanchiment et le financement du terrorisme
- • L’agent immobilier et Tracfin
- • Mettre en place votre propre système d’évaluation et de gestion des risques
- • Paroles de TRACFIN (après avoir rencontré un agent) : déceler et identifier les actes en fonction de la typologie du bien vendu, de la typologie acquéreur et, de la zone géographique
-
La mise en œuvre des mesures de vigilance par l’agence
- • Une obligation de vigilance graduée
- • L’obligation de vigilance permanente
- • L’obligation de vigilance renforcée
- • Les conseils avisés de TRACFIN
-
Rédiger et transmettre une déclaration de soupçon
- • Sur quoi porte la déclaration
- • Contenu, forme et délais de déclaration
-
La déontologie des professionnels de l'immobilier
- Code de déontologie : un atout pour la profession immobilière
- Les nouvelles obligations des agents immobiliers
- Respect des lois et règlements
- Une nouvelle obligation de formation
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La non-discrimination à l'accès au logement
-
Les obligations du professionnel de l'immobilier
Équipe pédagogique
LE-ROY Christelle_Consultante en Immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation
- Exercices pratiques d'application et conseils suite au rapport de TRACFIN et, aux PV dressés par TRACFIN aux agences immobilières
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70 % de taux de réussite au test QCM
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 7 et 14 apprenants
Délai d'accès
20 jours
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû.