GL3_Qualité et entretien du logement locatif / Colocation et cotitularité du bail
Formation créée le 23/02/2024. Dernière mise à jour le 27/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- - Approfondissement juridique et fiscale des activités liées à la location et gestion locative.
- - Actualiser ses connaissances en fonction des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles (loi Alur, Elan, Climat et Résilience, …).
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l’immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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QUALITE ET ENTRETIEN DU LOGEMENT LOCATIF
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1 - Ce que prévoit la loi du 6 juillet 1989
- • Définition du bien loué.
- • Qualité.
- • Spécificités.
- • Accessibilité du logement.
- • Isolation thermique du logement.
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2 - L'information du preneur
- • Les informations obligatoires à transmettre ou à faire apparaître sur le contrat (le cas particulier de la surface habitable).
- • Les diagnostics à fournir.
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3 - Le logement décent, le logement insalubre
- • Ce que prévoient les textes.
- • Les nouveaux critères de décences et l’impact de la loi Climat et résilience
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4 – Les pathologies du bâtiments et le devoir du bailleur
- • Les principales pathologies du bâtiment et les remèdes
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5 - L'état des lieux et la gestion des litiges
- • Les menues réparations
- • La vétusté
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6 - Le suivi technique du logement
- • La carnet d’information du logement
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7 – Les (futures) obligations des bailleurs pour louer un bien situé en copropriété
- • Le carnet d’entretien
- • Le DPE collectif
- • Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux
- • La politique de lutte contre l’habitat dégradé
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8 - Les risques et sanctions
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9 – Les outils proposés pour assurer la qualité d’un logement loué
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COLOCATION et CO-TITULARITE DU BAIL
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1 - Introduction
- - Cotitularité et colocation : Définitions et différences
- - Le statut juridique de la colocation
- - Règles applicables
- - Risques liés aux baux multiples
- - La solidarité
- - Le transfert de contrat
- - Le départ d'un colocataire
- - L'arrivée d'un nouveau colocataire
- - La fin du bail
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2 - Le statut juridique du logement des époux
- Pendant le mariage o La cotitularité du bail d'habitation o Les effets de la cotitularité (sur le congé et sur le paiement des loyers et charges)
- Le divorce / la séparation de corps / le protocole d'accord
- L'abandon de domicile
- Le décès
- La fin du bail
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3 - Le statut juridique du logement des personnes engagées dans un PACS
- Pendant le PACS - Le maintien dans les lieux - Les dettes de loyers et de charges
- L'abandon de domicile
- Le décès
- La fin du bail
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4 - Le statut juridique du logement des concubins
- Le concubinage - Définition (notoire ou non) - Le maintien dans les lieux - Les dettes de loyers et les charges
- L'abandon de domicile
- Le décès
- La fin du bail
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5 – Zoom sur le bail civil et bail solidaire
Équipe pédagogique
LE ROY Christelle_Conseillère et formatrice en Gestion de Copropriété + Gestion Locative dans le cadre de la formation continue des professionnels de l'immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70 % de taux de réussite au test QCM
Capacité d'accueil
Entre 7 et 14 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû.