T1_Actualité juridique et technique de la transaction 2024 (INCLUANT DÉONTOLOGIE 2H ET ANTI-DISCRIMINATION 2H)
Actualité 2024
Taux de satisfaction :
9,3/10
(48 avis)
Prochaine date : le 13/05/2024
Formation créée le 01/01/2024. Dernière mise à jour le 18/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Objectifs de la formation
- Appréhendez les nouveautés des lois ALUR, PINEL, ESS, MACRON et Transition énergétique concernant les promesses de vente et les ventes immobilières (biens libres et loués).
- Maitriser la réglementation en termes d’affichage des honoraires et des annonces immobilières
- Appréhender la communication commerciale grâce au digital
- Renseigner sur la fiscalité immobilière en termes de vente et de location immobilière
- Appréhender la réglementation en matière de Déontologie (2h)
- Appréhender la réglementation en matière de Non-Discrimination au logement (2h)
- Appréhender les obligations en termes de TRACFIN
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
1/ OBLIGATIONS PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
- • Conditions d’exercice, affichage du statut « EI »
- • Garantie financière : modalités et conditions de contrôle
- • Les diagnostics et audits énergétiques lors de la vente : rappels généraux et impacts du nouveau DPE pour les ventes et locations : - Le « diagnostic » mérule : contenu de l’information, conséquences pratiques - Loi Elan et l’obligation de communiquer une étude géotechnique - L’information sur les risques liés au bien objet de la vente : ERRIAL
-
2/ NOUVELLES REGLEMENTATIONS EN TERMES D’AFFICHAGE DES TARIFS ET D’ANNONCES IMMOBILIERES
- • L’affichage des honoraires
- • L’information pré-contractuelle et obligation d’information (risques liés à une vente Pinel)
- • La médiation immobilière
- • La protection des données personnelles
- • Les obligations en termes d’annonces immobilières : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
-
3/ LES MANDATS
- • Prise de mandant : prise en compte de la situation du mandant et de son bien
- • Les mandats : exclusifs et simples
- • Cas de nullité d'un mandat de vente
- • Obligations du professionnel avant la vente (certificats d’urbanisme, droits de préemption, lots en copropriété, vente de constructions, de lots en lotissement, de terrains à bâtir, …)
- • Les dispositions de la loi Hamon sur le démarchage à domicile (loi 17 mars 2014) et les corrections de la loi Macron
-
4/ VISITES ET POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/ OFFRE D’ACHAT
- • Informations précontractuelles et valeur juridique du bon de visite /offre d’achat
- • Des arrêts intéressants
-
5/ LES DROITS DE PREEMPTION ET DE PREFERENCE
- • Les modifications relatives au droit de préemption de la commune (lois Alur et Macron) : clarification des compétences et élargissement des possibilités de délégation ; modification du champ d’application du DPU; modernisation de la procédure; instauration d’un nouveau droit de préemption au profit de la commune
- • Le droit de préemption du locataire (location nue- bail commercial)
- • Le droit de préférence
- • Les servitudes et le nouveau droit de surplomb
-
6/ L’AVANT CONTRAT
- • Compromis/promesse de vente : les conditions de fonds et de forme
- • Le pré Etat daté et la spécificité des biens en copropriété (intégrant les nouveaux documents : PTT, carnet d’entretien, diagnostic technique global, l’avance Alur et le carnet d’information du logement, …)
- • Le délai SRU et le champ d’application
- • Nouvelles diligences préalables à la vente : communication au titre de l’art 20 II loi 10 juillet 1965, vérification du casier judiciaire de l’acquéreur, immatriculation du syndicat des copropriétaires, conséquences pratiques
- • Après la vente : nouvelle rédaction de l’article 20 loi 10 juillet 1965, conséquences pratiques
- • Des arrêts intéressants
-
7/ OUTILS – APPLICATIONS- DIGITALISATION
- • Des outils et plateformes numériques pour optimiser la transmission de documents et la valorisation des biens (Mynotary, Hektor, dvf, Canva,…)
- • Les logiciels métiers et les applications : faisons un point
- • Le home staging, les projets 3D, les visites virtuelles, la géolocalisation, autant d’outils pour valoriser les biens et les conseils
- • Le site internet de l’agence et le référencement
- • Le poids des réseaux sociaux et autres canaux de communication
- • Gagner du temps grâce à Chatgpt
-
8/ LA FISCALITE DES REVENUS LOCATIFS POUR MIEUX RENSEIGNER LES FUTURS ACQUEREURS
- • La location nue
- • La location meublée
- • Les dispositifs de défiscalisation actuels
- • Les plus-values immobilières
- • Les aides financières à la rénovation énergétique
- • Zoom sur l’actualité fiscale
-
9/ LA DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER
- • Code de déontologie : un atout pour la profession immobilière
- • Les nouvelles obligations des agents immobiliers
- • Respect des lois et règlements
- • Une nouvelle obligation de formation
-
10/ LA NON-DISCRIMINATION A L’ACCES AU LOGEMENT
-
11/ LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER
-
CONCLUSION
Équipe pédagogique
LE-ROY Christelle_Consultante en Immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation.
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires.
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur.
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations).
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation.
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,3/10
(48 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70 % de taux de réussite au test QCM
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 7 et 14 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Prochaines dates
- (Complet) - T1_Actualité juridique et technique de la transaction 202... - 13/05/2024 au 14/05/2024 - distance