GL1_Maîtriser la gestion locative des baux d'habitation regis par le loi de 89
Taux de satisfaction :
9,6/10
(21 avis)
Prochaine date : le 19/05/2025
Formation créée le 27/05/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 2
Programme de la formation Version PDF
Bail d’habitation : fondamentaux juridiques et pratiques (Loi Alur - Elan- Climat et résilience- Pouvoir d’achat – derniers décrets)
Objectifs de la formation
- Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion
- Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à la gestion des congés
- Optimiser sa communication et son temps par des outils adaptés
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Jour 1_LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION
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1 - APPRECIER LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D'HABITATION
- Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
- Bail mobilité
- Notion de résidence principale
- Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience, impacts en matière de location
- Spécificités liées au bail meublé
- Déclaration préalable de mise en location dans les zones dites d’habitat dégradé
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CONCLURE LE BAIL ET PRENDRE DES GARANTIES
- Mandat de location/gérance
- Obligations en termes d'annonces (+ actualité Climat et Résilience + Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 )
- Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
- Refus de louer et fondements : critères de discrimination
- Fonction et montant du dépôt de garantie
- Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
- Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
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LE BAIL D’HABITATION : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
- Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
- Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
- Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
- Durée du bail
- Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN
- Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
- Cas d’application : possibilités de location, d’augmenter le loyer des passoires thermiques
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JOURNEE 2 : GÉRER LES BAUX EN COURS – OPTIMISER SA COMMUNICATION COMMERCIALE
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GERER LE LOYER, LES CHARGES ET LES TRAVAUX
- Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
- Charges récupérables, régularisation annuelle
- Prescription des loyers et charges
- Clause travaux
- Réviser et réévaluer un loyer
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L’ETAT DES LIEUX ET LE DEPOT DE GARANTIE
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RENOUVELER LE BAIL
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LA FIN DU BAIL
- A l’initiative du bailleur
- A l’initiative du locataire
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REGLEMENTATIONS EN TERMES D’AFFICHAGE DES TARIFS, DE DEVOIR D’INFORMATION ET DE GARANTIE FINANCIERE
- L’affichage des honoraires
- L’information précontractuelle et obligation d’information (risques liés à une vente Pinel)
- La médiation immobilière
- La protection des données personnelles
- La garantie financière : les obligations et les contrôles
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LA COMMUNICATION COMMERCIALE LA DIGITALISATION DES PRATIQUES
- Des outils et plateformes numériques pour optimiser la transmission de documents et la valorisation des biens (Hektor, dvf, Canva,…)
- L’intégration de l’IA comme ChatGpt dans la pratique immobilière
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ZOOM SUR L'ACTUALITE ET LES IMPACTS EN TERMES DE GESTION LOCATIVE
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CONCLUSION
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QUIZZ FINAL
Équipe pédagogique
DE BAUDINIERE Adélaïde_Formatrice-Consultante spécialisée dans le domaine de la gestion locative et de la copropriété.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10
(21 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70 % de taux de réussite au test QCM
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 7 et 14 apprenants
Délai d'accès
3 semaines
Prochaines dates
- GL1_Maîtriser la gestion locative des baux d'habitation r... - 19/05/2025 au 26/05/2025 - distance - (14 places restantes)