GL1_Fondamentaux et actualité de la gestion locative bail habitation : assistant/gestionnaire
Bail d’habitation : fondamentaux juridiques et pratique
Taux de satisfaction :
9,6/10
(17 avis)
Formation créée le 23/01/2023. Dernière mise à jour le 18/01/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Bail d’habitation : fondamentaux juridiques et pratiques (Loi Alur - Elan- Climat et résilience- Pouvoir d’achat – derniers décrets)
Objectifs de la formation
- Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion
- Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante
- Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation
- Gérer la sortie du locataire
- Réaliser un état des lieux et éviter les contentieux
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Professionnels de l'immobilier
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
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Jour 1_FONDAMENTAUX DU BAIL D'HABITATION EN VUE DE SECURISER SA CONCLUSION
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CADRE JURIDIQUE DU BAIL D'HABITATION
- • Code civil, loi de 1948, loi de 1989
- • Notion de résidence principale
- • Baux mixtes, baux meublés
- • Bail mobilité
- • Baux hors champs d’application de la loi de 1989
- • Les diagnostics
- • Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience
- • Zoom sur le nouveau DPE et ses conséquences en termes de location
- • Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
- • Question de la sous-location
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CONCLURE LE BAIL ET PRENDRE DES GARANTIES
- • Mandat de location/gérance
- • Obligations en termes d'annonces (+ actualité lo Climat et résilience)
- • Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
- • La sélection du locataire et le refus de louer : critères de discrimination
- • Rôle et montant du dépôt de garantie
- • Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
- • Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
- • La clause résolutoire efficace
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ÉTABLIR LE BAIL ET DETERMINER LE MONTANT DU LOYER
- • Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI
- • Colocation, cotitularité du bail, etc...
- • Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
- • Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
- • Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
- • Durée du bail
- • Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers depuis la loi ALUR et ELAN
- • Complément de loyer et passoires thermiques
- • Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
- • Le défaut d'assurance du locataire
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GERER LES BAUX EN COURS
- • Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
- • Charges récupérables : règles et jurisprudences
- • Critères de ventilation des charges
- • Régularisation annuelle
- • Prescription des loyers et charges
- • Clause travaux
- • Règles de répartition des travaux
- • Réviser et réévaluer un loyer
- • Révisons et loi sur le pouvoir d’achat
- • Révisions et passoires thermiques
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Jour 2_LA GESTION EN COURS DE BAIL , LORS DU RENOUVELLEMENT ET A LA FIN DE LA LOCATION - CONTENTIEUX
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RENOUVELER LE BAIL D'HABITATION
- • Renouveler le bail d'habitation
- • Modes de fixation du loyer du bail renouvelé
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AGIR LORS DE LA FIN DU BAIL
- • Congé à l’initiative du bailleur
- • Congé à l’initiative du locataire
- • Question des réparations locatives
- • Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
- • Etat des lieux
- • Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
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Jour 3_REUSSIR UN ETAT DES LIEUX
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ETAT ET ENTRETIEN DU LOGEMENT : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR.
- • Le « bon état d'usage et de réparation ».
- • Le logement « décent ».
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MENUES REPARATIONS ET ENTRETIEN DU LOGEMENT : LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE.
- • Les menues réparations et l'entretien à la charge du locataire.
- • Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
- • Les différentes catégories de transformation.
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ETATS DES LIEUX D'ENTREE ET DE SORTIE
- • Définition, objectifs, enjeux, conséquences (- Exigence du contradictoire.
- • Contenu.
- • Forme (y compris digitale)
- • Coût et partage des frais.
- • Communication auprès du locataire.
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VISITE ET REDACTION DE L'ETAT DES LIEUX
- • Conditions et environnement de réalisation de l'état des lieux.
- • Principes fondamentaux et méthodologie.
- • Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
- • Vocabulaire adapté.
- • Rédaction d'un état des lieux : exemples concrets.
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CONSEQUENCES DE L'ETAT DES LIEUX ET DEVENIR DU DEPOT DE GARANTIE.
- • Comparaison état des lieux d'entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
- • Imputation au locataire des frais de remise en état.
- • Justification des frais imputés au locataire.
- • Délais de restitution du dépôt de garantie.
- • Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.
- • Zoom sur la colocation
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SYNTHESE DE LA FORMATION
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QUIZZ FINAL
Équipe pédagogique
LE ROY Christelle_Conseillère et formatrice en Gestion de Copropriété + Gestion Locative dans le cadre de la formation continue des professionnels de l'immobilier
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Emargement par demi-journées de formation
- Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
- Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation
Ressources techniques et pédagogiques
- Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
- Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
- Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
- Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10
(17 avis)
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- 70 % de taux de réussite au test QCM
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 7 et 14 apprenants
Délai d'accès
3 semaines