GL3_Maitriser et prévenir le contentieux locatif en matière d'habitation

Formation créée le 29/11/2024.
Version du programme : 1

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

14 heures (2 jours)

Accessibilité

Oui
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GL3_Maitriser et prévenir le contentieux locatif en matière d'habitation


Objectifs de la formation

  • Identfier et prévenir les risques contentieux en matière d’habitation
  • Maîtriser les étapes des procédures contentieuses avant, pendant et après l’occupation du logement.
  • Piloter les contentieux locatifs, y compris les procédures d’expulsion et de reprise des logements.
  • Optimiser le recouvrement des créances locatives.

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels de l’immobilier
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

I. Introduction
1. Définition de l’habitation
2. Types de baux
  • Bail non meublé
  • Bail meublé
  • Bail étudiant
  • Location courte/moyenne durée
  • Bail civil
II. Les différentes sources de contentieux
1. Logement décent
  • Obligations du bailleur et conformité (Loi Climat et Résilience).
  • Droits et actions des locataires.
  • Impacts sur les aides au logement.
2. État des lieux
  • Contenu et forme (entrée et sortie).
  • Conséquences en cas d’absence ou d’état des lieux incomplet.
3. Loyers et charges locatives
  • Fixation et révision des loyers.
  • Définition et régularisation des charges.
4. Fin du bail
  • Abandon, décès, préavis réduit, colocation
  • Congés frauduleux du bailleur.
III. Le contentieux locatif durant l’occupation du logement
1. Impayés
  • loyers, charges, supplément de loyer de solidarité (SLS).
2. Autres sources de litiges
  • Défaut d’assurance (Loi ALUR).
  • Occupants sans droit ni @tre.
  • Troubles de voisinage et non-respect des obligations contractuelles.
IV. Le contentieux locatif après le départ du locataire
1. Nature des litiges après départ
  • Prescription des créances.
  • Départ à l'expiration du préavis ou abandon.
  • Décès du locataire.
2. État des lieux et réparations locatives
  • Vétusté, obligation d’entretien, travaux imputables au locataire.
3. Règlement des comptes
  • Retenue sur dépôt de garantie.
  • Régularisation des charges.
V. La gestion amiable du contentieux
1. Traitement des litiges par le gestionnaire
  • Courriers, relances téléphoniques.
2. La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
  • Rôle et modalités de saisine.
3. Le juge des contentieux et de la protection
  • Rôle et conditions de saisine.
VI. Le contentieux judiciaire
1. Saisine et procédures
  • Qui saisir, quand et comment.
  • Procédures : référé, au fond, conciliation préalable.
2. Expulsion
  • Étapes et délais : procédure, trêve hivernale, concours de la force publique.
3. Recouvrement des sommes dues :
  • Sans rupture de bail : injonction de payer, saisies conservatoires.
  • Avec rupture de bail : dettes des locataires partis, clauses résolutoires, délais de résiliation.
4. Exécution des décisions de justice
  • Commandement de quitter les lieux.
  • Gestion des locataires surendettés.

Équipe pédagogique

VIRONDEAU Guillaume_Expert immobilier agréé par la Chambre des experts immobiliers de France, Membre du syndicat national des experts immobiliers, et expert de justice à la Cour d'Appel de Limoges

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Emargement par demi-journées de formation
  • Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
  • Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
  • Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
  • Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation

Capacité d'accueil

Entre 7 et 20 apprenants

Délai d'accès

3 semaines

Accessibilité

Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires à l’accueil qui leur est dû.