GL1_Maîtriser la gestion locative des baux d'habitation regis par le loi de 89

Formation créée le 27/05/2024. Dernière mise à jour le 18/11/2024.
Version du programme : 2
Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (21 avis)

Type de formation

Formation à distance

Durée de formation

14 heures (2 jours)
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GL1_Maîtriser la gestion locative des baux d'habitation regis par le loi de 89


Bail d’habitation : fondamentaux juridiques et pratiques (Loi Alur - Elan- Climat et résilience- Pouvoir d’achat – derniers décrets)

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Objectifs de la formation

  • Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion
  • Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à la gestion des congés
  • Optimiser sa communication et son temps par des outils adaptés

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Professionnels de l'immobilier
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

Jour 1_LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D’HABITATION
1 - APPRECIER LE CADRE JURIDIQUE DU BAIL D'HABITATION
  • Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
  • Bail mobilité
  • Notion de résidence principale
  • Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience, impacts en matière de location
  • Spécificités liées au bail meublé
  • Déclaration préalable de mise en location dans les zones dites d’habitat dégradé
CONCLURE LE BAIL ET PRENDRE DES GARANTIES
  • Mandat de location/gérance
  • Obligations en termes d'annonces (+ actualité Climat et Résilience + Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 )
  • Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • Refus de louer et fondements : critères de discrimination
  • Fonction et montant du dépôt de garantie
  • Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
LE BAIL D’HABITATION : APPLICATION DE LA REGLEMENTATION
  • Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
  • Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
  • Durée du bail
  • Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN
  • Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
  • Cas d’application : possibilités de location, d’augmenter le loyer des passoires thermiques
JOURNEE 2 : GÉRER LES BAUX EN COURS – OPTIMISER SA COMMUNICATION COMMERCIALE
GERER LE LOYER, LES CHARGES ET LES TRAVAUX
  • Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
  • Charges récupérables, régularisation annuelle
  • Prescription des loyers et charges
  • Clause travaux
  • Réviser et réévaluer un loyer
L’ETAT DES LIEUX ET LE DEPOT DE GARANTIE
RENOUVELER LE BAIL
LA FIN DU BAIL
  • A l’initiative du bailleur
  • A l’initiative du locataire
REGLEMENTATIONS EN TERMES D’AFFICHAGE DES TARIFS, DE DEVOIR D’INFORMATION ET DE GARANTIE FINANCIERE
  • L’affichage des honoraires
  • L’information précontractuelle et obligation d’information (risques liés à une vente Pinel)
  • La médiation immobilière
  • La protection des données personnelles
  • La garantie financière : les obligations et les contrôles
LA COMMUNICATION COMMERCIALE LA DIGITALISATION DES PRATIQUES
  • Des outils et plateformes numériques pour optimiser la transmission de documents et la valorisation des biens (Hektor, dvf, Canva,…)
  • L’intégration de l’IA comme ChatGpt dans la pratique immobilière
ZOOM SUR L'ACTUALITE ET LES IMPACTS EN TERMES DE GESTION LOCATIVE
CONCLUSION
QUIZZ FINAL

Équipe pédagogique

DE BAUDINIERE Adélaïde_Formatrice-Consultante spécialisée dans le domaine de la gestion locative et de la copropriété.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Emargement par demi-journées de formation
  • Quiz permettant de valider les principaux apports théoriques à l’issue de la formation
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation sur le déroulement de l’action et les acquis de la formation

Ressources techniques et pédagogiques

  • Présentation orale ouverte aux questions des stagiaires
  • Projection d’un diaporama pour visualiser les apports théoriques et suivre le fil conducteur
  • Alternance d’apports théoriques et de phases de mise en pratique (études de cas pratiques / simulations)
  • Remise d’un support numérique à l’issue de la formation, synthétisant les apports théoriques de la formation

Qualité et satisfaction

Taux de satisfaction des apprenants
9,6/10 (21 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • 70 % de taux de réussite au test QCM
Modalité d'obtention
  • Délivrance d'une attestation

Capacité d'accueil

Entre 7 et 14 apprenants

Délai d'accès

3 semaines